Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

À savoir

vous ne pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Code de la construction et de l’habitation : article D317-1

Handicap et catastrophe
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes

Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Simulateur

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