Famille

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Question-réponse

Comment est versée la pension de retraite de base d’un fonctionnaire ?

Vérifié le 08 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La date de cessation de versement de votre rémunération par votre administration employeur et la date de début de versement de votre pension de retraite varient selon le motif de votre départ en retraite :

Votre rémunération d’activité, versée par votre administration employeur, cesse le lendemain de votre dernier jour d’activité.

Votre pension de retraite vous est due à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d’activité.

Le versement de votre pension de retraite a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration employeur pour la période du 1er au 8 juin.

Votre pension de retraite vous est due à partir du 1er juillet et votre 1re pension de retraite vous est versée fin juillet.

Vous n’avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.

En revanche, si vous cessez votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin fin juin puis de votre pension de retraite fin juillet.

Ensuite, votre pension de retraite vous est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d’âge, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1er au 4 février.

Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1re pension de retraite vous est versée fin février.

Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1er au 4 février.

Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1re pension de retraite vous est versée fin février.

Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.