Famille

Certificat de concubinage

Publié le

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Fiche pratique

Retraite du combattant

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

  • À partir de 65 ans
  • Dès 60 ans

Vous devez avoir la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

810,68 € par an

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n’est pas reversée à son époux.

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).

810,68 € par an

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n’est pas reversée à son époux.

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