Famille

Certificat de concubinage

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Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 17 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l’enfant, ils désignent d’un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l’allocataire).

    Ce choix (dit droit d’option) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

    Si les parents ne désignent pas d’allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    • En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l’enfant vit.

    • Des règles particulières s’appliquent en cas de garde alternée.

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