Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Question-réponse
Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ?
Vérifié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les permis mer délivrés avant le 1
Ancien titre | Nouveau permis correspondant |
Permis mer côtier | |
Permis A | |
Permis B et C | |
Permis mer hauturier | |
Certificat S | |
Certificat PP | |
Carte mer |
Attention :
- Si vous passez un nouveau titre (pour obtenir une extension, par exemple) ou si vous demandez un duplicata en cas de perte ou vol, c’est le permis plaisance qui vous sera délivré.
- En cas de perte ou vol de la carte mer, il faudra réussir l’épreuve théorique pour recevoir le permis plaisance option côtière.
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Ministère chargé de la mer et de la pêche