Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Question-réponse

Doit-on changer son permis de conduire si la photo n’est plus ressemblante ?

Vérifié le 14 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, ce n’est pas nécessaire. Votre permis de conduire reste valable même si la photo n’est plus ressemblante.

Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Questions ? Réponses !

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Faut-il signaler un changement d’adresse pour un permis de conduire ?

Et aussi

• Détérioration du permis de conduire

  Transports – Mobilité

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