Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Question-réponse
Le débridage d’une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 30 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le débridage d’une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
- Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.
La vente d’une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto…).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
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