Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Question-réponse
Que faire face à un bizutage ?
Vérifié le 10 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir été témoin ou victime de bizutage ? Voici les informations utiles pour faire face à cette situation.
Pour en savoir plus
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