Famille

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 21 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Après la notification d’un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu’après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s’il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l’un des cas suivants :

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu’il en remplit les droits, des sommes suivantes :

L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :