Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Question-réponse
L’instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 03 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Les attributions de l’instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1