Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Question-réponse
Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?
Vérifié le 15 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation si la mairie n’a plus pour objectif de réaliser une opération d’aménagement urbain d’intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l’endroit du bien préempté.
La demande d’annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’acquisition du bien par la mairie.
En tant qu’ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l’intention d’acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
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