Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Fiche pratique
Ordonnance
Vérifié le 01 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la délivrance des médicaments ou l’accomplissement de certains actes ou examens médicaux, vous avez besoin d’une ordonnance.
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