Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Dossier
Mariage
Vérifié le 23 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Célébration
Régime matrimonial
Obligations des époux
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