Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Dossier

Héritage : ordre et droits des héritiers

Vérifié le 23 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Défunt ayant eu des enfants
Défunt sans enfant

Héritage : ordre et droits des héritiers

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