Famille

Certificat de concubinage

Publié le

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Dossier

Scolarité à l’étranger

Vérifié le 26 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous partez vivre à l’étranger, en Europe ou dans un autre pays, votre enfant peut être scolarisé dans différents établissements ou suivre des cours à distance.

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