Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 11 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Mesures alternatives au procès

Lancement des poursuites

Enquête

Moyens de contrainte

Déroulement d’un procès

Attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire
Porter plainte avec constitution de partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Modèle de document
Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Justice
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