Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Dossier

Mobilité dans la fonction publique

Vérifié le 25 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Mutation
Détachement à la demande du fonctionnaire
Détachement d’office (transfert d’activité)
Disponibilité
Mise à disposition
Intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois

Demande de détachement d’un fonctionnaire

Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire

Modèle de document

Mobilité dans la fonction publique

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