Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Dossier
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Vérifié le 12 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez saisir l’administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
-
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
-
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l’économie
-
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances