Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Dossier

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Vérifié le 10 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accès et diffusion des documents administratifs

Accès aux documents administratifs
Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes des usagers

Envoyer une demande par courrier
Envoyer une demande par mail ou internet
Motivation en cas de demande refusée

Questions ? Réponses !

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?
Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Qu’est-ce qu’Allô Service Public 3939 ?

Et aussi

Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers – Citoyenneté – Élections
Agir en justice contre l’administration

Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

Communication d’un document administratif

Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)