Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Formulaire
Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen (Formulaire 12670*02)
Vérifié le 02 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un citoyen de l’Union européenne installé en France de s’inscrire sur les listes pour participer aux élections municipales.