Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Formulaire
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national (Formulaire 02-0076)
Vérifié le 14 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)