Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*10)
Vérifié le 03 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Installation d’annexes extérieures dans son jardin
- Installation ou construction d’une piscine privative à usage unifamilial
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une serre ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?