Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Formulaire
Création d’une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
Vérifié le 06 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)