Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
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Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule (Modèle de document)
Vérifié le 06 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)