Famille

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Formulaire

Demande de médaille de la famille (Formulaire 15319*02)

Vérifié le 09 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des affaires sociales

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :