Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Modèle de document

Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur (Modèle de document)

Vérifié le 12 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné Nom – Prénom de l’assuré,

détenteur du contrat numéro du contrat d’assurance

atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604

à l’adresse suivante : adresse de l’assuré.

Date

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Détecteur de fumée : l’assureur peut-il vous sanctionner en cas d’absence ?
• Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

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