Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
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Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)
Vérifié le 05 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)