Famille

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Formulaire

Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent « salarié en mission » (Formulaire 15616*01)

Vérifié le 13 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d’un salarié étranger dans le cadre de l’obtention d’une carte de séjour Passeport Talent « salarié en mission ».

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Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :