Famille

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Outil de recherche

Où déposer les piles et batteries ? (Outil de recherche)

Vérifié le 14 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)