Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

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Vérifié le 11 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Acte de vente d’un terrain isolé
• Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement
• Promesse de vente d’un terrain isolé
• Promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement
• Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain à bâtir isolé?

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