Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)