Famille

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Formulaire

Demande de certificat de nationalité française (Formulaire 16237*01)

Vérifié le 05 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :