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  3. Légalisation certification copie conforme

Papiers - Citoyenneté

Légalisation certification copie conforme

Dossier

Acteurs du monde judiciaire

Vérifié le 26 mai 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers… L’exercice de leur profession est encadré par la loi.

  • Avocat
  • Conciliateur de justice
  • Expert judiciaire
  • Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
  • Juré d’assises
  • Magistrats et autres agents publics de justice
  • Médiateur civil
  • Médiateur pénal
  • Notaire

Questions ? Réponses !

  • Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

  • Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?

  • Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?

  • Comment régler un litige avec un notaire ?

  • Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?

  • Un avocat peut-il exiger de l’argent d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle ?

  • Comment régler un litige avec un avocat ?

  • Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?

  • Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?

Et aussi

  • Accès au droit et à la justice

    Justice

  • Juridictions

    Justice

© Direction de l’information légale et administrative

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Mairie de Mours

1 bis, rue de Nointel
95260 – Mours
Téléphone : 01.30.28.75.10

Numéro d’urgence des élus

En cas d’urgence, uniquement, vous pouvez joindre un élu en composant

Le : 06.79.38.20.53

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Horaire d’ouverture

  • Lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h
  • Mardi de 13h30 à 18h
  • Mercredi de 13h30 à 18h
  • Jeudi fermé
  • Vendredi de 13h30 à 17h
  • 1er et 3e samedis du mois de 9h à 12
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