Les différents permis de conduire :
- Demande de duplicata
- Inscription à l’examen
- Retention, suspension, annulation du permis
Question-réponse
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. L’affaire doit être simple.
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