Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 16 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C’est-à-dire qu’au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
- Allocation de base de la Paje
- Prime à l’adoption de la Paje
- Prime de déménagement
- Complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Prestations réduites en fonction des revenus
- Allocations familiales
- Complément de libre choix du mode de garde
- Allocation versée en cas de décès d’un enfant
Prestations sans condition de revenus
- Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l’AEEH, l’enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 940,11 €.