Papiers - Citoyenneté

Pièces d’identité

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Formulaire

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu’il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :