Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Fiche pratique
Remise d’un étranger à un autre pays européen
Vérifié le 24 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La remise est une procédure d’éloignement. La France peut vous reconduire à destination d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s’applique aux 27 pays membres de l’Union européenne, aux 26 pays membres de l’espace Schengen et à la mobilité intragroupe.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Commission européenne
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères