Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Dossier
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Vérifié le 14 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Autorisation de sortie du territoire (AST)
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
- Légalisation d’un document d’origine étrangère pour faire une démarche en France
- Légalisation de signature
- Copie certifiée conforme
- Durée de conservation des papiers
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Certificat de vie commune ou de concubinage
Famille – Scolarité
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Logement
Pour en savoir plus
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Légalisation d’un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères