Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Fiche pratique

Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 07 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’acte de vente pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l’acte de vente.

L’acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l’acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Existence d’un bornage du terrain

Documents annexés à l’acte de vente

Il est recommandé d’apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d’urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

L’acte de vente doit être signé par l’acheteur et le vendeur devant notaire après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité…).

Toutefois, l’acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d’une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d’une garantie d’achèvement des travaux donnée par une banque.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la minute et remet à l’acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Où s’adresser ?

Notaire

 Attention :

il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l’acte de vente du terrain.

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l’acte.

Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur et l’acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l’acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)

Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

En Alsace-Moselle, l’acte est publié au livre foncier.

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