Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Question-réponse
Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
Vérifié le 30 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous avez signé un mandat simple. Il s’agit d’un contrat qui vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières. Vous pouvez, par ailleurs, effectuer vous-même la recherche d’un acheteur, notamment par la publication d’une annonce dans la presse ou sur internet. Le mandat est signé pour une durée déterminée au terme de laquelle il prend fin.
Cependant, il existe d’autres types de mandat qui vous lient avec une seule agence.
- Si vous signez un mandat semi-exclusif, vous confiez la recherche d’un acheteur et la vente à une seule agence. Mais vous conservez la possibilité de trouver un acheteur par vous-même. Le mandat est signé pour une durée déterminée.
- Si vous signez un mandat exclusif, vous confiez la recherche d’un acheteur et la vente à une seule agence immobilière. Vous ne pouvez rechercher un acheteur par vous-même. Passé un délai de 3 mois, vous pouvez résilier le contrat exclusif à tout moment, avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quand le mandat est terminé, vous pouvez choisir de vendre votre bien vous-même ou de signer un contrat simple, exclusif ou semi-exclusif avec un professionnel. Si vous vous chargez de la recherche d’un acheteur, vous ne pouvez pas le vendre à une personne qui l’aurait visité par l’intermédiaire de l’agent immobilier.
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