Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Dossier

Protection des données personnelles

Vérifié le 23 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Fichiers informatiques et données personnelles
• Action de groupe en justice en cas d’atteinte aux données personnelles
• Secret médical

Et aussi

• Fichiers bancaires

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Dix conseils pour rester net sur le web

  Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

• Espace jeunes du site de la Cnil

  Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

© Direction de l’information légale et administrative